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Conditions Générales de Vente des Prestations de Services, Offres « Opportunité » et PRO+ au 01/09/2023

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société Eco-coach ainsi que de ses partenaires dans le cadre de la vente et de l’utilisation des services de mutualisation proposés par Eco-coach, notamment en matière de réception d’appels.

Dans le cadre de la Rénovation Énergétique, le partenaire s’engage à rechercher les critères d’éligibilité des ménages et de l’ANAH afin de proposer une offre de services globale. Cette offre inclut le calcul de l’éligibilité, le conseil administratif et financier, ainsi que des activités optionnelles telles que l’audit et le suivi de chantier. Eco-coach a mis en place cette offre de prestation globale pour optimiser le processus de rénovation, faciliter l’accès aux aides disponibles et mutualiser ces services auprès des artisans, leur permettant ainsi de répondre rapidement aux demandes de services obligatoires.

Caractéristiques Essentielles des Services de l’Offre de Mutualisation :

Dans le cadre de l’Offre de Mutualisation, Eco-coach propose au Client un service d’assistance comprenant :

1. Un service de mise à disposition d’outils.
2. Un service d’assistance téléphonique avec des conseillers.
3. Un service de terrain réactif pour accompagner les clients, en conformité avec les critères de Mon Accompagnateur Rénov’. Le service technique met également à disposition des auditeurs, en priorité pour nos abonnés.

Une fois votre compte activé, vous aurez accès aux services de la plateforme d’enchères :

1. Vous pourrez répondre aux travaux pour lesquels vous êtes compétent, à condition de détenir directement ou indirectement, par le biais de vos sous-traitants, la qualification RGE si celle-ci est requise.
2. Vous aurez un accès direct à la plateforme de travaux pour répondre aux annonces de votre choix sur l’ensemble du territoire français.
3. Vous ne serez pas limité par le nombre de projets.

L’abonnement de base Pass-Liberté avec Eco-coach offre aux artisans une priorité d’accès, incluant :

– Des conseils sur la rénovation énergétique, ainsi que la vérification ou la réalisation de l’audit.
– Une visite technique avant les travaux, incluant une visite virtuelle vidéo pour permettre aux artisans d’établir leurs devis sans déplacement.
– Un détail des aides publiques et financières (CEE, Prêt à Taux 0%) et une assistance dans le montage du dossier administratif par notre équipe.
– La mise à disposition d’un accompagnateur Rénov’.
– Un suivi de chantier (en option) et un contrôle qualité gratuit, ainsi que la mise en service des équipements par nos services.

Clause n° 2 : Objectif

Eco-coach se positionne comme un acteur clé dans le secteur de la rénovation énergétique en ligne. Dans le cadre des dispositifs réglementaires de la Rénovation Énergétique, qui incluent des aides administratives et financières (CEE, Prêt à Taux 0%), des conditions d’éligibilité sont établies. Eco-coach s’emploie également à identifier des cibles répondant aux critères de la Rénovation Énergétique et met en avant son expertise via sa plateforme, qui propose une rubrique d’enchères travaux, accessible aux artisans RGE en quête de chantiers.

Pour accompagner les particuliers, Eco-coach propose, via ses sites Internet et sous certaines conditions, diverses offres et services adaptés, en partenariat avec des entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique :

a. Calcul de l’éligibilité des ménages.
b. Recherche d’aides et subventions pour réaliser des travaux d’amélioration dans les logements.
c. Accompagnement technique et financier pour une rénovation globale.
d. Réalisation de travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation, etc.
e. Suivi de chantier garanti par une assurance AMO pour sécuriser le client.

Pour les petits artisans, les démarches administratives liées aux aides aux ménages peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi Eco-coach a mis en place une offre de mutualisation de services, se traduisant par un abonnement mensuel sur une période annuelle (offre définie dans le présent contrat).

Clause n° 3 : Prix

Eco-coach propose deux formules :

Offre : Opportunité à 80€ HT par mois :
– Assistance téléphonique pour conseiller sur la stratégie des aides disponibles pour votre clientèle.
– Aide pour vos clients dans le remplissage des formulaires administratifs et financiers auprès des services concernés (CEE, ANAH, région…).
– Assistance financière pour obtenir le prêt à taux 0%, en cas de reste à charge.
– Offre d’accompagnement MaprimeRénov’ et/ou d’auditeur, prioritaire pour les abonnés.
– Expertise en maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage pour assurer le suivi de chantier et l’obtention des aides.
– Accès à la plateforme d’enchères travaux pour sélectionner des chantiers sur toute la France, sans déplacement grâce à nos vidéos de visites virtuelles techniques.

Offre : PRO+ à 150€ HT par mois :
– Destinée aux artisans ayant une activité soutenue ou qui sous-traitent une partie de leur activité tout en souhaitant conserver leur propre organisation administrative. Cette offre inclut l’utilisation d’un logiciel pour réaliser :
– Vos devis.
– Vos factures, avec une anticipation des erreurs de saisie concernant les points de conformité.
– Le chiffrage automatique des primes avec écrêtement.
– Le cadre de contribution.

Une fois votre compte activé, vous bénéficierez des services suivants :

1. Vous pourrez répondre aux travaux pour lesquels vous avez l’expertise professionnelle et pour lesquels vous détenez, directement ou indirectement, par le biais de vos sous-traitants, la qualification RGE si elle est requise.
2. Vous aurez un accès direct à la plateforme de travaux pour répondre aux annonces de votre choix sur toute la France.
3. Vous ne serez pas limité par le nombre de projets.

Clause n° 4 : Modalités d’Accès au Service de Mise en Relation

Pour bénéficier du Service de Mise en Relation, le Client doit en faire la demande préalable auprès d’Eco-coach :

1. Soit directement sur le site via le service de mise à disposition d’outils.
2. Soit via le service d’assistance téléphonique.
3. Soit par l’intermédiaire d’un artisan.

Le service de mise en relation fonctionne par le biais de la plateforme d’enchères travaux. Cela implique que le Client ait préalablement accepté la transmission de ses données personnelles à plusieurs partenaires, en signant les CGV.

Clause n° 5 : Engagements du Partenaire dans le Cadre du Service de Mise en Relation sur la Plateforme d’Enchères Travaux

a) Compétences des Partenaires d’Eco-coach

Le partenaire doit fournir un ensemble de documents à Eco-coach afin de vérifier sa labellisation RGE, sa notoriété et sa situation financière.

Entrée en Vigueur :

Les CGV entrent en vigueur dès l’acceptation signée par le Client, lorsque celui-ci utilise un outil sur le site et/ou dans le cadre de la souscription aux divers services définis dans l’article 3, sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 8. Elles demeurent en vigueur entre Eco-coach et le Client pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné, à savoir celle de la fourniture du ou des services. À tout moment, le Client reste libre de demander par écrit à Eco-coach de ne plus bénéficier des services.

Clause n° 6 : Modifications des CGV et Résiliation :

Eco-coach se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des offres et/ou des services et/ou des prix, y compris en suspendant ou en arrêtant un ou plusieurs services, sans que cela puisse être considéré comme un préjudice pour le Client.

Toute modification tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tout moyen. En cas de désaccord, le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV. La résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence de résiliation dans les délais impartis, le Client sera considéré comme ayant accepté la modification.

Clause n° 7 : Réclamations

En cas de réclamation concernant un service, celle-ci doit impérativement être adressée par l’artisan à Eco-coach :

– Par email à l’adresse : reclamation@eco-coach.net
– Par téléphone au 01.72.28.54.37
– Par courrier à Eco-coach, Service Réclamation, 594 Avenue Anatole France, 77190 Dammarie-les-Lys.